Consultation sur la Politique de règlement des différends (PRD) de l’ACEI
Consultation sur la Politique de règlement des différends (PRD) de l’ACEI
Fiche d’information
La Politique de règlement des différends (PRD) relatifs aux noms de domaine de l’ACEI, qui est en vigueur depuis 2002, a pour but de fournir des arbitrages extrajudiciaires rapides, à un coût relativement bas, pour les noms de domaine .CA enregistrés de mauvaise foi. L’ACEI a élaboré la PRD à la suite de consultations publiques sur le modèle de la politique uniforme de règlements des différends relatifs aux noms de domaine (UDRP) de l’ICANN, à laquelle elle a apporté certaines modifications pour qu’elle s’applique à l’utilisation des noms de domaine .CA. L’ICANN, l’entité qui coordonne le système de noms de domaine sur l’Internet, avait initialement conçu l’UDRP pour les noms de domaine de premier niveau tels que .COM ou .ORG.
Depuis l’entrée en vigueur de la PRD en 2002, 149 décisions ont été rendues dans le cadre de la politique. L’ACEI estime que, bien que la PRD soit dans l’ensemble efficace, un nouvel examen de la politique s’impose. En effet, de nombreux changements sont survenus dans l’univers de l’Internet au cours des huit dernières années qui appellent une révision de la politique. Qui plus est, avec la mise en application de la PRD, certaines questions ou préoccupations portant sur des aspects particuliers de la politique ont été soulevées.
C’est dans ce contexte que l’ACEI projette maintenant de mener une consultation publique pour solliciter la rétroaction des parties qui utilisent ou qui sont susceptibles d’utiliser la PRD, dont les avocats, le gouvernement, les universitaires, les entreprises, les titulaires de marque de commerce, les propriétaires d’un grand nombre de noms de domaine, ainsi que les registraires et titulaires de noms de domaine. L’objectif général de cette consultation est d’obtenir la rétroaction des parties intéressées sur l’efficacité de la PRD, de même que sur des questions spécifiques que l’ACEI aimerait poser. D’autres sujets, comme la Politique relative au service WHOIS ou les Exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI, ne sont toutefois pas visés par cette consultation.
Afin de situer le contexte de cette consultation, l’ACEI a inclus des liens à la politique et aux règles relatives au règlement des différends et a aussi préparé des documents d’information. Ceux-ci comprennent un résumé de toutes les décisions du PRD à ce jour, de même qu’une analyse comparative de certains aspects des processus de règlement des différends relatifs aux noms de domaine pour d’autres domaines nationaux (ccTLD) et de l’UDRP.
Vous pouvez avoir accès à la consultation publique à partir du lien ci-dessous. Cette consultation est réalisée par le Strategic Counsel, une firme nationale de recherche sur l’opinion publique et de marketing. La consultation, qui est ouverte à tous les commentaires sur la PRD comme telle, comporte aussi des questions sur certains aspects de la PRD pour lesquels l’ACEI juge important d’avoir une rétroaction. Les résultats de la consultation fourniront un éclairage qui aidera l’ACEI à mettre à jour la PRD pour répondre aux besoins de ses parties prenantes.
Veuillez prendre note que vos réponses et commentaires seront publiés sur le site Web de l’ACEI après la consultation publique, à moins que vous n’indiquiez clairement que vous désirez qu’ils demeurent confidentiels.
Politique de règlement des différends (PRD)
Règles de l’ACEI en matière de règlement des différends
Résumé des décisions relatives à la PRD
Lien à la consultation publique