Renseignements juridiques
L'ACEI est une société à but non lucratif dont le mandat national est de gérer l'espace de domaine point-ca au nom de tous les Canadiens et Canadiennes. L'ACEI a établi un cadre juridique strict qui couvre de nombreuses fonctions, notamment le développement et la mise en oeuvre des politiques sur les noms de domaine et la facilitation du règlement des différends concernant les noms de domaine point-ca.
Je m'intéresse aux politiques qui touchent :
Je recherche des renseignements sur :
WHOIS : Protection de la vie privée des détenteurs de noms de domaine
Depuis le 10 juin 2008, l'ACEI a apporté des modifications à l'outil de recherche WHOIS des domaines point-ca.
Règlement des différends
L'ACEI a mis en place cette procédure afin de fournir une solution de rechange au système judiciaire pour ceux qui souhaitent obtenir le transfert ou l'annulation d'un nom.
Mise à jour des politiques
-
Exigences en matière de présence au Canada pour les registraires
Category:
Effective Date: 5 juin 2003
-
Politique de l’ACEI en matière de confidentialité
Category:
Effective Date: 20 mai 2010
-
Politique de l’ACEI en matière de confidentialité
Category:
Effective Date: 20 mai 2010
