Présentation de la Politique de règlement des différends (PRD) de l’ACEI
La procédure de règlement des différends de l’ACEI est un mécanisme à l’aide duquel les personnes et les entreprises qui satisfont les Exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI peuvent se prévaloir d’un arbitrage hors cours rapide et à relativement peu de frais dans les cas évidents d’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine point-ca.
L’ACEI a mis en place cette procédure afin de fournir une solution de rechange au système judiciaire pour ceux qui souhaitent obtenir le transfert ou l’annulation d’un nom de domaine point-ca qui a été, selon eux, enregistré de mauvaise foi par une autre partie.
La Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l’ACEI contient la description de la procédure de règlement des différends, les exigences auxquelles doivent satisfaire ceux ou celles qui désirent introduire une instance, les types d’enregistrements de mauvaise foi couverts par la politique ainsi que les procédures à suivre pour introduire une instance et pour y répondre.
Pour introduire une instance dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’ACEI, déposez votre plainte auprès de l’un des fournisseurs indépendants de services de règlement de l’ACEI. Ces fournisseurs de services désignés par l’ACEI sont chargés d’administrer la procédure de règlement des différends.
L’ACEI a désigné les deux entreprises suivantes à titre de fournisseurs de services de règlement :
British Columbia International Commercial Arbitration Centre (BCICAC)
Bureau 500 – 1311, rue Howe
Vancouver (C.-B.) V6Z 2P3
Téléphone : (604) 684-2821
Télécopieur : (604) 684-2825
Site Web : www.bcicac.com
Courriel : info@bcicac.com
Resolution Canada Inc.
85, rue Curlew
Bureau 107
Don Mills (Ontario) M3A 2P8
Téléphone : (416) 447-0035
Télécopieur : (416) 447-6447
Site Web : www.resolutioncanada.ca
Courriel : info@resolutioncanada.ca
Le fournisseur de services de règlement nomme un groupe d'experts chargé d’étudier la documentation présentée par le plaignant et le titulaire et rend une décision concernant le transfert ou l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.
L’ACEI se conforme aux décisions du groupe d’experts et transfère ou annule les enregistrements de noms de domaine dans la mesure permise par la Convention de titulaire. Le titulaire ne peut pas annuler ou transférer un enregistrement de nom de domaine pendant qu’une instance est en cours.
Documents
Règles et procédures d’accès à l’information sur les enregistrements
Demande de divulgation de renseignements de titulaire - Règles et procédures
Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale
Règles de l'ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine
Politique de règlement des différends de l'ACEI
