PROCÈS-VERBAL DE L'AGA 2006
PROCÈS-VERBAL de l'Assemblée générale annuelle des membres de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet tenue à l'hôtel Delta Montréal, à Montréal, le 12 juin 2006 à 13 h 00.
1. Ouverture de l'assemblée et approbation de l'ordre du jour : Clyde Beattie, président du conseil d'administration de l'ACEI, déclare la séance ouverte. Il agit comme président de l'assemblée et John Demco, secrétaire de l'ACEI, agit comme secrétaire de séance.
Le président déclare que l'avis de tenue de l'assemblée a été donné à tous les membres en règle de l'ACEI le 12 mai 2006 mais que, en raison de difficultés techniques, cet avis n'est pas parvenu à tous les membres 30 jours avant la tenue de l'assemblée. Toutefois, le conseiller juridique de l'ACEI a confirmé que l'Assemblée générale annuelle pouvait avoir lieu, compte tenu du paragraphe 17.03 du Règlement no 1 de l'ACEI qui prévoit une telle éventualité.
2. Procès-verbal de l'Assemblé générale annuelle 2005 : Aucune correction ou addition n'ayant été apportée au procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle (AGA) qui s'est tenue le 28 avril 2005, le président déclare que ce procès-verbal est approuvé tel que présenté.
3. Procès-verbal de l'Assemblée spéciale des membres : Aucune correction ou addition n'ayant été apportée au procès-verbal de l'Assemblée spéciale des membres qui s'est tenue le 1er février 2006, le président déclare que ce procès-verbal est approuvé tel que présenté.
4. Rapport du conseil d'administration : Clyde Beattie, président du conseil d'administration de l'ACEI, présente le rapport du conseil d'administration de l'ACEI. M. Beattie fait état de la croissance du registre au cours de l'exercice précédent et de la part du marché des noms de domaine point-ca au Canada. Il indique que le nombre d'enregistrements a dépassé les 500 000 au cours de l'exercice précité et a atteint le chiffre de 620 000 le 31 décembre 2005. Il rend compte des activités et de l'infrastructure technique du registre et souligne l'excellent rendement atteint par le système cette année avec un temps de disponibilité proche de 100 p. 100. Au chapitre des relations internationales, il mentionne l'intérêt que porte l'ACEI aux organismes internationaux liés à la gouvernance et à la gestion de l'Internet tels que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et le CENTR (Council of European National Top Level Domain Registries) et le rôle que l'ACEI joue au sein de tels organismes.
5. Rapport du président : Bernard Turcotte, président et chef de la direction de l'ACEI, présente un rapport sur la réforme du cadre de gouvernance qui comprend des modifications relatives à la composition du conseil d'administration et du comité des mises en candidature et au processus d'élection. La première élection qui utilisera les nouvelles règles aura lieu en septembre 2006. M. Turcotte explique qu'un examen du Plan stratégique est en cours, avec une importance particulière accordée aux projets suivants : 1) un modèle d'affaires simplifié; 2) les sites primaires et de secours, et les sites secondaires; 3) une carte routière pour les activités techniques; 4) des objectifs de rendement et des normes de fiabilité; 5) un processus d'élaboration des politiques; 6) l'accessibilité du site Web; 7) de nouvelles exigences pour le site Web; 8) des noms de domaine internationalisés; 9) ENUM; 10) IPV6; 11) VOIP; 12) une comptabilité et une gestion financière axées sur les projets; 13) la gestion des risques; 14) le cadre de gouvernance de l'organisme; 15) un système de gestion de la qualité; et 16) des activités de communication. L'examen indépendant de la Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaines (PRD) de l'ACEI et la mise en œuvre d'une procédure d'appel ont été retardés en raison de la réforme du cadre de gouvernance mais ils vont maintenant bon train. La consultation publique concernant la gestion des recettes excédentaires est en cours et les recommandations découlant de cette consultation devraient être mises en œuvre à la fin de l'année civile 2006. Le nouveau projet WHOIS a aussi été retardé en raison de la réforme du cadre de gouvernance. La consultation publique sur la mise en œuvre de la nouvelle politique relative au service WHOIS devrait prendre fin en septembre 2006 et cette nouvelle politique devrait entrer en vigueur à la fin mars 2007.
6. Rapports du vérificateur : Debi Rosati, présidente du Comité de vérification, présente les rapports du vérificateur pour les exercices financiers se terminant le 31 décembre 2005 et le 31 mars 2006.
7. Rapports du trésorier (états financiers) : Debi Rosati, présidente du Comité de vérification, présente les états financiers pour les exercices se terminant le 31 décembre 2005 et le 31 mars 2006; une copie des états financiers est incluse dans la trousse de l'AGA et ceux-ci peuvent aussi être consultés sur le site Web de l'ACEI.
8. Nomination des vérificateurs : Il est proposé par Jeanne-Estelle Thébault, appuyée par Gerald Ugrina, et adopté que la firme Kriens~Larose LLP soit nommée pour exercer la fonction de vérificateur de l'ACEI jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle, ou jusqu'à ce que son successeur soit dûment nommé par le conseil d’administration, et que ce dernier soit autorisé à établir la rémunération des vérificateurs.
9. Questions des membres :
QUESTION – Lloyd Lindsay
Domaine – lloydlindsay.ca
Je m'appelle Lloyd Lindsay et lloydlindsay.ca est mon nom de domaine. Je désire simplement une clarification sur les raisons qui ont conduit à modifier la date de la fin de l'exercice. Cette question a certainement dû être abordée précédemment mais pourriez-vous, néanmoins, me fournir des explications à ce sujet?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
C'est une excellente question qui relève de la planification des activités de l'ACEI. Comme c'est le cas dans un grand nombre d'organismes, nous avons eu, au début, de nombreux défis à surmonter et nous avons choisi l'année civile comme année financière à des fins de simplification. Toutefois, au sein de notre cycle budgétaire actuel, nous devons préparer l'information afférente aux différentes activités et traiter cette information au sein de comités avant de présenter les résultats au conseil d'administration. Cela signifie que, si l'on planifie à reculons à partir du 31 décembre, c'est-à-dire à partir de la date de la fin de l'exercice que nous avions choisie au départ, le temps alloué est beaucoup trop restreint pour mener à bien toutes ces activités étant donné les dates d'élection des nouveaux conseils d'administration et la présentation des nouveaux administrateurs. Nous avons essayé de préparer le budget en juin et juillet, mais plusieurs membres du personnel désirent prendre leurs vacances à ce moment-là et il est alors difficile d'avoir une équipe cohérente pour exécuter convenablement tout le travail demandé. Nous avons essayé de maintenir le statu quo aussi longtemps que possible, mais cela ne constitue pas une solution durable. La nouvelle date de la fin de l'exercice financier permet de repousser le calendrier de trois mois. Aussi, au lieu d'essayer de mener toutes les activités préparatoires en juin, juillet et août, nous les mènerons en septembre, octobre et novembre ce qui facilitera grandement notre tâche. C'est la raison pour laquelle nous avons été amenés à modifier la date de la fin de l'exercice.
LLOYD LINDSAY
Merci
QUESTION – François Touchette
Domaine – foliodata.ca
Je m'appelle François Touchette et foliodata.ca est mon nom de domaine. J'aimerais tout d'abord remercier l'ACEI de tenir cette réunion à Montréal plutôt qu'à Toronto où se trouve son siège social. C'est une excellente initiative. Je voudrais poser une question à M. Turcotte qui est le président et chef de la direction de l'ACEI. Vous mentionnez dans votre rapport la création d'une filiale. En effet, une enquête menée sur le site Web de l'ACEI fait état de la création d'une filiale pour payer moins d'impôts et gérer les recettes excédentaires. Et maintenant, en lisant le rapport stratégique dont le président nous a parlé, je constate que la question de responsabilité sociale de l'ACEI y est soulevée. Je pense que ce serait une excellente idée d'inclure dans le plan stratégique, comme partie intégrante de cette responsabilité sociale, la formation des jeunes et des personnes qui désirent utiliser l'Internet. Quand je parle de favoriser la formation des jeunes, je ne parle pas simplement en mon nom mais surtout pour les plus jeunes que moi. Je pense que l'ACEI devrait traiter cette question avec soin. La question que j'adresse à M. Turcotte est donc la suivante : La formation des jeunes fait-elle partie des objectifs de l'ACEI?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Merci. Tout d'abord, je voudrais préciser que notre siège social ne se trouve pas à Toronto mais à Ottawa (rires). En effet, nous contemplons la création d'une filiale, mais la responsabilité sociale de l'ACEI ne sera pas le seul objectif de cette filiale. Cette filiale devrait nous garantir un régime fiscal privilégié à partir duquel nous pourrons définir les mécanismes nécessaires pour administrer divers projets, mais nous ne sommes pas encore arrivés au stade de l'identification des projets. Nous avons l'intention de tenir des réunions telles que celle-ci et de demander aux participants de présenter leurs idées afin d'établir nos priorités. Nous devons, en premier, examiner toutes les options qui se présentent à nous pour savoir si nous pouvons continuer dans cette voie et, bien que je n'aie peut-être pas encore répondu à votre question à votre entière satisfaction, je voudrais vous signaler un projet que nous étudions actuellement dans le cadre de la Journée de l'Internet. Ce projet sera tout d'abord mis en œuvre aux États-Unis cette année et, ensuite, dans d'autres pays. Dans le cadre de ce projet, nous identifierons les intervenants, nous favoriserons l'enseignement et nous concentrerons nos ressources afin que les personnes visées puissent réfléchir sur le rôle de l’Internet. Aujourd'hui l'utilisation de l'Internet semble tellement facile. Vous vous branchez simplement au service offert par Vidéotron, par exemple, et vous n'avez pas à vous faire de souci. Toutefois, les choses sont en réalité beaucoup plus compliquées que cela. C'est pourquoi nous pensons lancer un projet canadien dans le cadre de la Journée de l'Internet cet automne et nous essayerons d'offrir le genre de formation que vous avez suggéré. Je pense avoir répondu ainsi, au moins partiellement, à votre question.
François Touchette
J'aurais une deuxième question, mais je vais attendre un moment avant de la poser.
QUESTION – Maria York
En ce qui a trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et aux questions relatives à la confidentialité, quels renseignements personnels d'un titulaire de nom de domaine point-ca doivent être absolument affichés sur le Web? L'Internet est un réseau mondial sur lequel n'importe qui peut avoir accès à ces renseignements en utilisant un moteur de recherche comme Tucows. À l'heure actuelle, on peut y trouver mon nom et mon numéro de téléphone personnel et je ne me sens pas à l'aise dans cette situation. Je suis une chercheuse et je possède une petite entreprise que je gère à partir de mon domicile et j'ai donné un nom à cette entreprise afin de protéger mes renseignements personnels tels que mon adresse. Je peux acheter un numéro de bureau chez UPS mais je ne le peux pas le faire avec l'ACEI. Tous ces renseignements sont actuellement sur l'Internet et, même si vous annulez l'enregistrement d'un nom de domaine, les renseignements afférents à ce nom de domaine resteront sur l'Internet. Quelle est l'entité responsable de supprimer ces renseignements une fois qu'on a annulé son enregistrement de nom de domaine et qu'on n'a plus accès à ce dernier?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Merci. Je vais répondre à votre question mais, avant de le faire, pourriez-vous s'il vous plait afin de respecter la procédure décliner votre nom et votre nom de domaine?
Je m'appelle Maria York et Canadianworker.ca est mon nom de domaine.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
En fait, une partie des modifications que nous allons apporter au service WHOIS répond exactement aux questions que vous avez soulevées. Actuellement, les exigences pour toute personne détenant un nom de domaine point-ca sont les mêmes si ces personnes sont des particuliers. Vous devez fournir votre nom et des renseignements sur le contact administratif que vous avez choisi et qui n'est pas nécessairement vous-même. Toutefois, la vie privée des particuliers, c'est-à-dire la vôtre, doit être respectée dans le cadre de la nouvelle Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et des différentes lois provinciales portant sur le même sujet qui sont en vigueur. L'objectif principal de la consultation sur le service WHOIS qui se terminera en septembre est de définir la mise œuvre des modifications visant à protéger votre vie privée. Dans le cadre du nouveau régime qui devrait entrer en vigueur à la fin du présent exercice, soit le 31 mars 2007, lorsque vous enregistrerez un nom de domaine, à titre de particulier ou pour le compte d'une petite entreprise qui exige le même genre de protection qu'un particulier, et que vous en avez le droit selon la loi, vos renseignements personnels ne seront plus accessibles au public.
Maria York
D'accord, merci. Pourrais-je, toutefois, vous demander simplement quelle entité sera responsable de l'élimination des renseignements personnels une fois qu'on a annulé son enregistrement de nom de domaine, parce qu'on ne le désire plus ou qu'on n'en a plus besoin.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Une partie de la question réside dans l'Internet lui-même et les moteurs de recherche existants. Lorsque des personnes utilisent des sites de moteur de recherche comme Google, par exemple, pour poser des questions, ces sites conservent l'information. L'ACEI, de son côté, ne la laisse pas traîner sur l'Internet. En effet, ces sites de moteur de recherche archivent les renseignements de différentes manières et il vous incombe, en tant que particulier, de communiquer avec ces différents sites qui possèdent tous des politiques et des mécanismes vous permettant d'exiger la suppression des renseignements personnels qui vous concernent. Ce n'est pas rapide mais ça marche, et si vous désirez de l'aide pour que nous vous dirigions aux bons endroits, nous serons heureux de vous la fournir.
Maria York
Merci de vos explications. Il est en effet très difficile pour une personne qui n'est pas un expert de l'Internet et qui essaie de lancer une petite entreprise faisant appel à l'Internet de s'y retrouver dans ce labyrinthe si elle n'embauche pas une personne pour le faire pour elle. Votre offre d'aide est la bienvenue et elle permettra, en contribuant à résoudre ce problème, d'accroître l'accès à l'utilisation des noms de domaine point-ca.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Ces explications font partie de notre travail. Merci beaucoup.
QUESTION – Claude Gélinas
Domaine – job.ca
Bonjour. Je m'appelle Claude Gélinas et job.ca est mon nom de domaine. Il semblerait, dans le cadre du système des noms de domaine devant être libérés, que certains registraires attribuent par adjudication au plus offrant des noms de domaine ayant été libérés. Je veux juste vous dire qu'à titre de titulaire, je ne me sens pas du tout à l'aise avec cette méthode. Je préférerais un système d'attribution de ces noms de domaine plus démocratique et plus représentatif de la société canadienne où chaque personne a une chance égale de mettre la main sur une ressource aussi précieuse. Je voulais juste vous faire part de cette observation et aussi vous remercier de tenir la présente assemblée à Montréal.
QUESTION – Vidal Arpin
Domaine – arpin.ca
Je m'appelle Vidal Arpin et arpin.ca est mon nom de domaine. Ma question concerne l'âge prescrit pour détenir un nom de domaine. Pour qu'une personne puisse devenir membre de l'ACEI et puisse détenir un nom de domaine point-ca, il faut qu'elle soit majeure. Je pense que c'est une discrimination fondée sur l'âge qui empêche de nombreuses personnes qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité de pouvoir détenir un nom de domaine point-ca. Pourriez-vous éliminer cette discrimination ou est-ce une obligation d'ordre juridique que vous devez respecter?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Vous me posez là une question à deux volets. Le premier volet concerne l'aspect juridique. Je pense que dans le cadre de la Loi sur les corporations canadiennes, une personne ne peut être membre d'une société que si elle a atteint l'âge de la majorité, ce qui signifie que le gouvernement l'exige. Toutefois, vous n'avez pas besoin d'être membre de l'ACEI pour détenir votre propre nom de domaine point-ca. Nous en arrivons donc au deuxième volet de votre question. Notre système de gestion des noms de domaine point-ca est fondé sur des conventions qui sont conclues entre les titulaires de noms de domaine et l'ACEI. À titre de détenteur d'un nom de domaine point-ca, vous vous engagez à assumer un ensemble de responsabilités. Lorsque vous détenez un nom de domaine point-ca, vous devenez un participant actif dans l'univers planétaire de l'Internet et, selon l'information que vous affichez ou la manière dont vous l'affichez, ou encore selon le nom de domaine que vous enregistrez ou ce que vous faites avec ce nom de domaine, une action en justice peut être intentée contre vous et le meilleur moyen d'éviter ce problème, compte tenu des responsabilités en jeu, est d'exiger l'âge de la majorité pour les personnes concernées. Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, ce n'est pas comme si vous achetiez un paquet de gommes à mâcher. Une fois que vous avez acheté un paquet de gommes, vous pouvez décider de les mâcher ou de les jeter. Par contre, un nom de domaine peut, selon son utilisation, vous conduire en justice et il nous incombe de définir la personne qui est derrière le nom de domaine et de nous assurer qu'elle remplit certaines conditions. Je vous l'accorde, c'est peut-être une discrimination fondée sur l'âge mais c'est aussi, sans doute, une discrimination fondée sur l'âge de ne pas laisser des enfants de quatre ans conduire des automobiles. C'est peut-être regrettable, mais nous essayons de maintenir de notre mieux un équilibre approprié.
Vidal Arpin
Vous pouvez détenir un nom de domaine point-com même si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité. C'est pourtant la même chose; en tant qu’organisme, vous êtres protégés de cela de toute façon.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Merci.
QUESTION – Clint Leung
Domaine – freespiritgallery.ca
Je m'appelle Clint Leung et freespiritgallery.ca est mon nom de domaine. Existe-t-il une stratégie de marketing en vigueur pour encourager les Canadiens à enregistrer un plus grand nombre de noms de domaine point-ca que de noms de domaine point-com ou de noms d'autres domaines?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Marketing 1A (rires). Le marketing est un défi intéressant lorsque vous vous êtes assis à côté du gorille de 800 livres point-com, comme nous le sommes. Je peux vous dire que nous examinons cette question régulièrement et que nous comparons périodiquement la croissance et les statistiques afférentes aux domaines point-ca et point-com. Nous menons, à intervalles réguliers, diverses activités relatives à cet enjeu et vous avez vu certaines courbes un peu plus tôt qui sont le résultat de ces activités. Un de nos principaux objectifs à cet égard est de nous assurer que les Canadiens partagent équitablement leurs enregistrements de noms de domaine entre le domaine point-com et le domaine point-ca. Nous sommes très encouragés par notre croissance et le déroulement de nos activités, mais n'oublions pas que le domaine point-com contient 40 millions de noms de domaine et qu'il a commencé à être exploité bien avant le domaine point-ca. Je pense donc que notre performance est excellente, bien que j'aimerais qu'elle soit encore meilleure. Nous lançons de nouvelles initiatives avec les registraires qui sont diffusées sur le Web, mais l'une des choses que j'ai toujours dite, et je veux être très clair à ce sujet, c'est qu'à l'opposé du domaine point-com, notre principal souci n'est pas de vendre le plus grand nombre de noms de domaine possible. Ce n'est pas ce que nous cherchons à faire. L'ACEI est un organisme sans but lucratif qui a été mandaté par Industrie Canada pour assurer la gestion du domaine de tête point-ca pour le bénéfice de tous les Canadiens. Nous ne nous levons pas le matin en nous posant la question : Combien de noms de domaine point-ca allons nous vendre aujourd'hui? Ce n'est pas ce que nous sommes. Nous voulons être sûrs que les noms de domaine point-ca sont populaires et qu'ils représentent une option privilégiée et concurrentielle pour les Canadiens. C'est ça ce qui est important et non de vendre un plus grand nombre de noms de domaine point-ca que de noms de domaine point-com.
QUESTION – Lorenzo Tartamella
Domaine – Marketing.ca
Je suis Lorenzo Tartamella du nom de domaine Marketing.ca.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Voici un bien beau nom.
Lorenzo Tartamella
Merci. J'aurais une question à poser au sujet de point-com et de la concurrence que vous venez de mentionner. Des rumeurs circulent actuellement sur point-com, sur un point-com-point-ca et même sur un point-com-point-can. Êtes-vous au courant de ces rumeurs et, dans l'affirmative, pourriez-vous apporter des précisions à ce sujet? Le Canada a-t-il des plans pour un point-com-point-ca comme les États-Unis qui envisagent un point-com-point-us en plus de leur point-us et autres? Merci.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Je peux vous affirmer que ce sujet n'a pas été abordé depuis plus de deux ans au sein de l'ACEI. Il y a quelques années, nous avions considéré plusieurs extensions standard à point-ca, point-com, point-org et point-net pour des domaines de deuxième niveau, mais je ne vois vraiment pas comment cela pourrait se réaliser aujourd'hui.
QUESTION – Lionel Perez
Domaine – corporationcentre.ca
Je m'appelle Lionel Perez et corporationcentre.ca est mon nom de domaine. Je sais que, dans le cadre d'une consultation qui est en cours auprès des titulaires de noms de domaine point-ca, certaines activités qui seraient menées en dehors des activités de base actuelles de l'ACEI sont considérées. Puisque des conclusions seront tirées à la fin de ce processus, j'aimerais savoir pourquoi de telles activités sont considérées? Est-ce en raison des recettes excédentaires? J'aimerais bien connaître les motifs exacts de cette démarche et la raison pour laquelle vous ne réduisez pas les frais d'enregistrement des noms de domaine point-ca au lieu de vouloir mener des activités qui sont en dehors de votre cercle de compétence? Merci.
RÉPONSE – Clyde Beattie, président du conseil d'administration de l'ACEI
J'aimerais répondre à cette question en offrant le point de vue du conseil d'administration. Aucune initiative, en dehors de notre mandat de base, n'a été considérée à cette date et nous sommes très loin d'en considérer… Bernie, voudriez-vous s'il vous plaît répondre à ce monsieur?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Oui, je pense que le point que vous soulevez demande une attention particulière. L'ACEI doit fonctionner de la manière la plus efficace possible. Toutefois, notre concurrence, dans le coeur et l'esprit des Canadiens, demeure le domaine point-com, comme cela a été mentionné précédemment. La diminution des frais d'enregistrement des noms de domaine point-ca à un niveau considérablement inférieur à celui des frais d'enregistrement des noms de domaine point-com suscite certainement de nombreuses discussions à divers paliers de l'ACEI, mais une telle diminution ne constituerait pas nécessairement un bénéfice pour les Canadiens. Toutefois, je ne veux quand même pas dire par là que des diminutions des frais d'enregistrement de noms de domaine point-ca ne seront pas considérées à nouveau dans l'avenir. Nous essayons simplement de nous préparer au cas où nos recettes seraient excédentaires et je pense, comme Clyde l'a dit, que nous en sommes encore loin; nous essayons juste d'envisager l'avenir.
QUESTION – François Touchette
Domaine - foliodata.ca
Ma deuxième question concerne la sécurité et la protection qui sont mentionnées dans un document de l'ACEI et qui constituent une source de préoccupations parce qu'elles sont essentielles dans l'enregistrement des noms de domaine. Je pense que vous êtes en train de mettre sur pied une énorme banque de données et je voudrais savoir ce qui va se passer avec ces données? En ce qui concerne l'archivage, nous avons appris récemment, par exemple, qu'en vertu de la législation en vigueur aux États-Unis, le gouvernement américain doit avoir accès aux renseignements afférents à la société Iron Mountain, parce que c'est une entreprise américaine. Aussi, j'aimerais savoir ce que l'ACEI a l'intention de faire pour ce genre d'archivage? Est-ce que les renseignements resteront au Canada où seront-ils gérés par une entreprise américaine aux États-Unis? J'aimerais une réponse à cette question, merci.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
En réalité, la question que vous avez soulevée nous préoccupe quotidiennement. Depuis la création de notre organisme, plusieurs fournisseurs de services américains nous ont offert d'excellentes conditions financières pour mettre sur pied et administrer le registre point-ca, mais le conseil d'administration de l'ACEI a toujours été peu enclin à ce que les données de son registre se trouvent aux États-Unis et que la législation de ce pays les régisse. C'est pourquoi, après un examen approfondi de cette question, nous avons décidé de mettre sur pied notre registre au Canada et de le contrôler nous-mêmes. Pour ce qui est du deuxième volet de votre question, l'ACEI est probablement l'une des quelques entreprises canadiennes, mais certainement pas la seule, qui prennent la question de la gestion des renseignements personnels très au sérieux. Nous avons notre propre service de protection des renseignements personnels et nous publions régulièrement des rapports sur les renseignements que nous utilisons et sur la manière dont nous les utilisons. Nous devons recueillir seulement les données qui répondent à des exigences spécifiques et nous devons élaborer un plan pour disposer des données qui ne sont plus utilisées. Nous désirons administrer cet aspect de la gestion des données adéquatement et, une fois que nous n'aurons plus besoin de certaines données, nous devrions pouvoir nous en débarrasser. En ce qui concerne la disposition des données, je peux vous dire nous ne sommes pas arrivés aujourd'hui au stade auquel nous aurions voulu être, mais nous sommes conscients qu'il faut que nous continuions à travailler sur cette question. Les copies de secours et les copies de réserve restent le problème principal. Nous devons continuer à travailler sur cette question et trouver une solution qui nous permettra de conserver certains éléments d'information et de purger l'information de manière adéquate une fois qu'elle ne nous est plus utile.
François Touchette
Êtes-vous en train de me dire que vous n'avez aucun plan de conservation ou d'archivage actuellement pour les archives actives ou inactives, etc.?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Nous avons un plan de conservation mais nous conservons tout, y compris les copies de secours car la législation l'exige et c'est le problème qui nous confronte tous. Si vous parlez de ces copies, tout est copié afin qu'on ne puisse pas revenir en arrière et dire que nous ne voulions pas ceci ou cela. Je pense que c'est un problème que le commissaire à la protection de la vie privée doit affronter. Nous essayons de travailler de bonne foi et de trouver des solutions qui répondent à nos besoins de façon rationnelle. Merci.
QUESTION - Ylrick Normandeau
Domaine – dataquebec.ca
Ma question concerne la relation qui existe entre l'ACEI et l'ICANN compte tenu de la décision de cet organisme de passer un contrat avec VeriSign. Il semble que vous soyez mécontents de cette décision et que vous vouliez prendre vos distances avec l'ICANN. Que faites-vous exactement et pensez-vous vraiment que vous pourrez influer sur l'organisme américain pour qu'il renverse une décision qu'il a déjà prise? Que souhaitez-vous accomplir avec ces gestes de mécontentement que vous avez posés concernant la décision de l'ICANN d'octroyer un contrat à VeriSign?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Tout d'abord, je voudrais préciser que les mesures que nous avons prises à l'encontre de l'ICANN ne concernent pas particulièrement la décision de cet organisme d'octroyer un contrat à VeriSign. L'ICANN est libre de passer un contrat avec qui il veut en tout temps. Si vous lisez attentivement les documents que nous avons diffusés, vous verrez que le désaccord ne provient pas de ce contrat particulier. Néanmoins, si nous devons faire partie d'une corporation sans but lucratif qui est responsable de traiter des questions essentielles pour l'ACEI et les Canadiens relatives à la manière dont nous prenons en charge le domaine point-ca, nous nous attendons à ce que cette corporation satisfasse au moins à des exigences élémentaires. Par exemple, au cours des quatre dernières années, l'ICANN a publié seulement 42 p. 100 des procès-verbaux de ses réunions qu'il aurait dû publier dans le cadre de la loi. Nous pensons que ce manque de transparence représente un problème sérieux. Nous n'avons aucun litige avec les récipiendaires des contrats de l'ICANN. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus utilisé par cet organisme qui devrait respecter un peu plus ses membres et qui devrait faire ce qu'il est supposé de faire. C'est là où réside le motif de notre différend.
Ylrick Normandeau
Bien. Donc, cela n'a rien à voir avec VeriSign?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
En effet, le différend n'est pas avec VeriSign. VeriSign représente seulement une preuve supplémentaire de l'absence de documentation et du manque d'adhérence à un processus logique et sérieux. Essayez donc de trouver sur le site Web de l'ICANN les procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration dans lesquelles le contrat de VeriSign figure et vous échouerez parce qu'ils n'ont jamais été publiés.
Ylrick Normandeau
Lorsque que vous recevrez les renseignements et les procès-verbaux demandés, reprendrez vos activités avec l'ICANN?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Je pense que nous avons énoncé clairement nos demandes en matière de transparence et d'imputabilité et nous attendons maintenant que l'ICANN nous réponde et nous dise quel processus il appliquera, parce que si vous gérez un organisme à l'échelle planétaire, la moindre chose que vous puissiez faire est de suivre vos propres règles et règlements.
Ylrick Normandeau
Très bien, merci beaucoup.
QUESTION – Lorenzo Tartamella
Domaine – Marketing.ca
Je suis Lorenzo Tartamella du nom de domaine Marketing.ca
Je tiens tout d'abord à féliciter l'ACEI sur la position qu'elle a prise vis-à-vis de l'ICANN et qui suscite mon intérêt. Je voudrais, toutefois, revenir sur la question de la confidentialité. J'ai appelé votre centre de soutien à qui j'ai posé une question et je désirerais des éclaircissements sur la réponse que j'ai reçue. Plusieurs registraires utilisent actuellement certains mécanismes permettant de protéger les renseignements personnels d'un titulaire de nom de domaine point-ca. Si j'utilise un registraire offrant de tels services parce que je ne veux pas qu'une personne quelconque sache que je détiens un nom de domaine particulier, est-ce légal ou illégal pour certains registraires de faire ce qu'ils font et pourrions-nous avoir des ennuis en utilisant ce genre de services? Le centre de soutien de l'ACEI n'a pas été capable de répondre clairement à cette question, aussi pourriez-vous apporter des éclaircissements pour que je puisse me fier au registraire qui m'a offert un tel service et pour que je sache si mes renseignements personnels seront bien protégés. Des titulaires de noms de domaine point-com ont le même problème et je sais que plusieurs questions relatives à ce sujet restent à résoudre. Pourriez-vous m'éclairer? En deux mots, ma question est la suivante : « Si j'utilisais un registraire offrant un tel service, pourrais-je avoir des ennuis? » Merci.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Vous pouvez utiliser de nombreux mécanismes existants pour protéger votre identité. Toutefois, je dois d'abord vous prévenir que, s'il n'existe aucune trace de vous dans la base de données de l'ACEI comme titulaire d'un nom de domaine, nous ne pourrons rien faire pour vous aider si vous venez nous voir dans six mois ou dans deux ans et que vous nous disiez : « J'avais une sorte de contrat avec Monsieur X, mais il a vendu mon nom de domaine à un Monsieur Y, pourtant, vous savez, le titulaire numéro 3677, c'était moi. » Vous avez fait un compromis et, par conséquent, un danger existe puisque nous n'avons aucun dossier en votre nom. Pourriez-vous avoir des ennuis avec nous? Cela dépend du choix que vous faites et il y a beaucoup de choix à faire, mais je ne veux pas me lancer sur cette voie. Les gens font des choix et nous ne poursuivons pas ces gens-là. Cependant, je dois vous prévenir que si la protection de votre identité est primordiale pour vous – c'est bien – mais vous pourriez courir un risque. En effet, nous recevons régulièrement deux types de plaintes relatives à l'enregistrement des noms de domaine. La première est la question suivante : « Mon adresse de courriel pour le contact administratif ne fonctionne pas – que dois-je faire maintenant? » et la deuxième concerne des personnes qui ont choisi d'utiliser un mode d'enregistrement bizarre dans lequel leur nom ne figure pas et elles prétendent que c'est le leur. Dans de telles situations, nous ne pouvons malheureusement pas faire grand-chose.
Lorenzo Tartamella
L'ACEI a-t-elle l'intention de prendre de nouvelles dispositions pour protéger davantage la vie privée?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Vos renseignements personnels ne seront plus accessibles dans le cadre du nouveau service WHOIS.
Lorenzo Tartamella
Tous nos renseignements personnels?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Tous. Vous serez enregistré auprès de l'ACEI. Nous saurons que vous êtes la personne enregistrée et nous serons assujettis aux dispositions juridiques normales concernant la divulgation d'information. Si nous devons divulguer des renseignements à votre sujet, nous vous aviserons à l'avance. Ainsi, je pense que nous répondrons de manière satisfaisante à vos exigences en matière de confidentialité.
Lorenzo Tartamella
Merci beaucoup.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Vous êtes le bienvenu.
QUESTION - Victor Yap
Domaine – culdesac.ca
Je suis Victor Yap de culdesac.ca. Tout d'abord je voudrais dire que je suis vraiment fier de votre processus et des efforts continus que vous déployez pour élaborer des procédures appropriées, parce que c'est extrêmement important et c'est réconfortant de penser que vous y croyez. J'aimerais poser une question d'ordre technique que j'ai à l'esprit depuis longtemps. Puis-je gérer mon système de noms de domaine directement avec l'ACEI ou dois-je toujours le faire par l'entremise de mon registraire?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
En principe, vous devez le faire par l'entremise de votre registraire en raison de la conception du système. Toutefois, la mise en œuvre évolutive du système a permis d'offrir aux titulaires un choix de registraires. Plusieurs registraires offrent aujourd'hui des options libre-service; c.-à-d. que si vos noms de domaine sont enregistrés par l'entremise de ces registraires, ces derniers pourront vous offrir une interface vous permettant de gérer ces noms de domaine personnellement et efficacement au niveau que vous désirez.
Victor Yap
Merci beaucoup.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Vous êtes le bienvenu.
QUESTION – Max De Koven
Domaine – logout.ca
Je peux actuellement acheter des noms de domaine point-com à environ 30 p. 100 moins cher que des noms de domaine point-ca. En outre, la TPS, qui ne s'applique à aucun autre nom de domaine, s'ajoute au prix des noms de domaine point-ca. Pourriez-vous examiner ce problème et réduire cet écart avec vos recettes excédentaires?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Notre prix de gros publié est de 8,50 $CAN par nom de domaine. Pour la TPS, je vous renvoie à M. Harper (rires) et pour la réduction des prix grâce aux recettes excédentaires, je tiens à répéter que nous sommes actuellement encore bien loin de réaliser des recettes excédentaires et bien loin de pouvoir les dépenser, et nous devons continuer à maintenir un registre aussi efficace et concurrentiel que possible. Tout d'abord, vous devez comparez les prix en dollars canadiens. Ensuite, plusieurs entités vendent les noms de domaine point-ca à un prix très proche du prix de gros. Un certain nombre de sites les offrent à 10 $CAN et nous surveillons constamment ces prix. Je voudrais aussi vous dire que la tarification est une de nos préoccupations permanentes et que si l'entente entre l'ICANN et VeriSign, avec ses augmentations de prix incorporées, est mise en œuvre, vous ne verrez pas le prix des noms de domaine point-com diminuer.
Max De Koven
Un registraire de noms de domaine point-com que je prendrai comme exemple facture 5,95 $US par nom de domaine et ce montant n'est pas un prix de gros mais un prix de détail pour des enregistrements individuels.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
L'année dernière, Go Daddy offrait gratuitement des noms de domaine selon certains critères. Vous vous rendez compte, gratuitement! Dans le cadre de campagnes publicitaires, certaines entités permettent d'enregistrer des noms de domaine pour 1 dollar chacun. Les gens font toutes sortes de choses. Et je pense que c'est une question de volume. Quand vous avez un registre contenant 40 millions de noms, vous pouvez vous permettre de faire toutes sortes de choses mais, de notre côté, nous essayons de rester logiques et plus ou moins constants. Verrons-nous des noms de domaine point-ca offerts à 10 cents par certains registraires? Je ne le sais pas. Ils pourraient le faire s'ils le voulaient pour une raison quelconque, mais ils ont décidé de ne pas le faire. Je pense que les promoteurs de nombreux domaines, tels que point-us, utilisent des tactiques de marketing pour arriver à leurs fins mais, vous savez, ce n'est pas ces registres et ces registraires à fort rabais qui offrent de bons services. Soyons clairs sur ce point.
Max De Koven
Merci.
RÉPONSE – Clyde Beattie, président du conseil de l'ACEI
Je voudrais ajouter qu'aucune décision n'a été prise par l'ACEI au sujet d'une diminution des prix, aussi les frais d'enregistrement perçus par l'ACEI pourraient diminuer avant que l'organisme ne réalise des recettes excédentaires ou même avant de déterminer la manière exacte d'utiliser ces recettes excédentaires.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Je voudrais formuler une observation supplémentaire. N'oublions pas que le registre point-com est actuellement un registre à services réduits qui ne se soucie de votre identité et de la durée de votre enregistrement qu'aussi longtemps qu'il a votre argent. Par contre, le registre point-ca de l'ACEI est un registre à services évolués comme je l'ai déjà expliqué. Nous sommes toujours là quand vous avez une question. Essayez donc de communiquer avec VeriSign, s'il était votre registraire d'un nom de domaine point-com, et dites-moi combien de temps cela lui prendra pour répondre à votre appel.
RÉPONSE – Clyde Beattie, président du conseil de l'ACEI
Deux administrateurs de l'ACEI voudraient aussi formuler des observations sur cette question. Je donne tout d'abord la parole à Jim Mercer.
RÉPONSE – Jim Mercer, administrateur de l'ACEI
Je ferai remarquer qu'au sein même du conseil d'administration de l'ACEI, lorsque nous parlons d'augmentation ou de diminution des prix, les points de vue varient. Personnellement, je ne vois pas le mérite de diminuer le prix de gros des noms de domaine point-ca. Je pense que cette diminution du prix de gros serait au détriment de l'utilisateur moyen ou normal d'un nom de domaine point-ca et ne profiterait réellement qu'aux entités qui désirent enregistrer 2 000, 3 000 ou 5 000 noms de domaine. Chaque fois que nous diminuons le prix de gros des noms de domaine, nous habilitons davantage l'industrie de l'enregistrement des noms de domaine qui est une industrie qualifiée mais je pense qu'une trop grande croissance de cette industrie serait nuisible aux services offerts aux Canadiens moyens. Actuellement, un nom de domaine coûte au détail entre 1 et 2 dollars par mois. Pour qu'une petite ou une grande entreprise enregistre sa présence sur l'Internet avec un nom de domaine point-ca, ce n'est pas un montant faramineux à payer et de réduire le prix de 50 ou de 75 cents par mois n'est pas critique, à mon avis, pour la croissance de l'utilisation commerciale ou personnelle de l'Internet au Canada. En outre, si nous diminuons le coût d'un nom de domaine de 50 cents par mois, cela favorisera grandement les personnes dont le seul but est d'amasser autant de noms de domaine que possible à des fins spéculatrices. Aussi sachez que, lorsque nous décidons au sein du conseil d'administration d'augmenter ou de diminuer le prix des noms de domaine, ce n'est jamais un fait accompli. Le conseil n'administration n'est pas influencé par des intérêts particuliers. Beaucoup d'administrateurs désirent que les Canadiens aient accès au plus grand nombre de noms de domaine point-ca que possible.
RÉPONSE – Clyde Beattie, président du conseil de l'ACEI
Merci Jim. Ron Kawchuk, je pense que vous avez aussi des observations à formuler.
RÉPONSE – Ron Kawchuk, administrateur de l'ACEI
Il y a différentes opinions sur ce sujet et, en tant qu'organisme sans but lucratif, il est difficile de faire de gros profits. Je pense, toutefois, qu'il est de notre devoir d'empêcher le prix des noms de domaine point-ca d'augmenter. Je voudrais faire remarquer que les prix de nom de domaine de 10 $CAN ou de 5,95 $US sont à peu près équivalents, notamment lorsque vous considérez que le dollar américain a chuté de 30 ou de 40 p. 100 au cours des 3 à 4 dernières années. Actuellement, les deux monnaies sont pratiquement au pair mais elles fluctuent en fonction d'événements mondiaux. Certainement, le gel du prix des noms de domaine point-ca ou une démarche novatrice en matière de tarification à long terme pourrait aussi avoir du bon sens.
RÉPONSE – Clyde Beattie, président du conseil de l'ACEI
J'aimerais présenter une dernière observation au sujet de cette question de tarification. Les titulaires pourraient ne pas profiter d'une réduction du prix de l'enregistrement des noms de domaine qui serait accordée aux registraires. Aussi, certains membres du conseil d'administration soutiennent que tout ce que nous allons accomplir en réduisant les prix sera en réalité d'accroître la marge bénéficiaire des registraires. Par conséquent, cette diminution de prix ne profitera ni aux enregistrements ni aux titulaires.
QUESTION - Lorenzo Tartamella
Domaine – Marketing.ca
Juste un commentaire. Sur le plan commercial, je pense que le prix de gros des noms de domaine point-ca est fantastique. L'exploitation de l'ACEI est coûteuse et je n'aurais pas du tout été surpris de voir une augmentation du prix de l'enregistrement des noms de domaine et je l'aurais appuyée. Je comprends très bien le monde des affaires. Je voudrais maintenant vous poser une question qui touche tous les promoteurs de noms de domaine, puisque j'en suis un. Cette question, que beaucoup de personnes n'osent pas poser, exige une réponse claire. Si je détiens un nom de domaine que j'affiche avec les mots « À vendre », est-ce illégal? Est-ce illégal pour un titulaire comme moi d'acheter et de vendre des noms de domaine? J'ai déjà posé la question plusieurs fois en raison de lettres d'avocats que j'ai reçue, mais je n'ai jamais pu obtenir de réponse claire de l'ACEI. Je comprend toute la chronologie et tous les aspects juridiques derrière cette question, mais est-ce illégal et pourrais-je avoir des ennuis? Je n'affiche pas les mots « À vendre » parce que je ne tiens pas à avoir des ennuis. En aurais-je si je le faisais? Est-ce que l'ACEI viendrait me voir le lendemain en me disant : « Vous n'êtes pas dans le commerce des noms de domaine et vous n'avez pas le droit d'être dans le commerce des noms de domaine. » Sommes-nous autorisés à le faire? Merci.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
En tant que titulaire, vous êtes la personne qui décidez de ce que vous voulez faire avec votre nom de domaine. Nous sommes satisfaits avec ça et nous évitons de parler de « propriété ». Tout évolue comme vous le savez et les noms de domaine sont relativement nouveaux. Mon conseiller juridique ne me permet pas d'utiliser le mot « propriété » et nous demandons aux titulaires de ne pas l'utiliser parce qu'ils ne possèdent pas des noms de domaine. Comme titulaire, vous êtes le détenteur d'un nom de domaine et si vous voulez le mettre en vente, c'est votre affaire. Il y a toutefois un certain nombre de restrictions sur le stockage qui touchent les registraires, mais cela est une question différente. Si vous êtes simplement un titulaire, il n'y a pas de limite sur le nombre de noms de domaine qu'un titulaire admissible peut détenir et aucune restriction n'existe si vous achetez des noms de domaine d'un autre titulaire ou si vous les vendez à un autre titulaire admissible. Certaines questions se posent sur la manière dont une personne enregistre un nom de domaine pour le compte de quelqu'un d'autre. Une zone grise existe selon ce que vous faites. Mais sur la question de vendre un nom de domaine, je me sens très à l'aise pour y répondre. Je peux vous affirmer que c'est tout à fait acceptable.
QUESTION – Max De Koven
Domaine – logout.ca
Je me suis assis trop rapidement avant que vous me permettiez de présenter une autre observation. Je m'appelle Max De Koven et logout.ca est mon nom de domaine. Du point de vue de la planification, il pourrait être intéressant de connaître le pourcentage de vos recettes qui proviennent d'entités qui détiennent plus de cinq noms de domaine.
RÉPONSE – Clyde Beattie, président du conseil de l'ACEI
Merci.
QUESTION - Laurence Carrière
Domaine – plhydra.qc.ca
La réunion prendra fin bientôt et je voudrais profiter de cette occasion pour faire quelques commentaires. Tout d'abord. Je voudrais dire que j'ai suivi des réunions de l'ACEI sur le Web et cela a très bien marché. Je tiens à vous féliciter parce que j'ai pu participer à plusieurs de vos réunions sans avoir à aller à Montréal, bien que je sois très contente d'être dans cette ville aujourd'hui. En ce qui concerne le vote d'aujourd'hui, je suis surprise que vous n'ayez pas demandé aux voix contraires de s'exprimer. Vous avez seulement pris en compte les voix de la majorité pour les décisions, alors qu'il aurait été judicieux, en suivant de manière appropriée les règles de procédure, de permettre aux personnes qui auraient voulu voter contre d'exprimer leur point de vue avant de déclarer une approbation unanime. Cette procédure aurait été simple, appropriée et rapide à suivre. Ensuite, je voudrais offrir mon appui au jeune homme qui s'est levé plus tôt pour demander des sites pour les moins de 18 ans. Je ne pense que l'analogie avec l'âge de conduire des automobiles soit vraiment pertinente – en effet, vous pouvez conduire une voiture à 16 ans. En outre, la plus jeune génération dont les membres ont moins de 18 ans est la génération qui achètera les futurs noms de domaine; aussi, peut-être qu'à titre de représentants de l'ACEI et d'artisans des politiques canadiennes, vous pourriez préciser plus clairement les conditions d'admissibilité sur votre site Web pour que les personnes de son âge puissent avoir, même si vous ne changez pas les règles, une idée claire des enjeux juridiques et de la nature de vos procédures. Enfin, j'appuie sa position qui me semble tout à fait logique.
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Je ne peux rien promettre quant aux modifications aux règlements concernant la discrimination fondée sur l'âge mais, pour ce qui est d'apporter des précisions sur les règlements et d'afficher ces derniers, nous sommes ouverts à toute suggestion et nous considérerons certainement la vôtre.
QUESTION – Simon Sarrasin
Domaine – saz.ca
Mon nom est Simon Sarrasin de saz.ca. J'aurais une question à poser sur le contenu. Est-ce que l'ACEI effectue un contrôle du contenu des sites Web?
RÉPONSE – Bernard Turcotte, président de l'ACEI
Non. Merci.
QUESTION – Shady Kanfi
Domaine - Shady.ca
J'ai entendu dire un peu plus tôt que l'ACEI est encore loin de réaliser des recettes excédentaires alors que les recettes d'exploitation se chiffrent à environ un demi-million de dollars cette année et à plus d'un million de dollars l'an dernier, et que l’encaisse s’est accrue d'environ le même montant. Je me demande, après avoir budgété avec prudence les pré-enregistrements et l'actif non affecté, quand vous considérerez que l'ACEI réalise enfin des recettes excédentaires et quand vous vous arrêterez d'amasser des liquidités.
RÉPONSE – Clyde Beattie, président du conseil de l'ACEI
Je vais laisser notre trésorière Debi Rosati répondre à votre question.
RÉPONSE – Debi Rosati, trésorière de l'ACEI
Je suis contente de répondre à cette excellente question avec laquelle je me sens très à l'aise. En effet, cette même question a été abordée récemment dans le cadre de la dernière réunion du Comité de vérification et du vérificateur de l'ACEI. Compte tenu des modifications apportées à notre politique visant à planifier nos dépenses d'exploitation sur 12 mois, nous devrions d'abord être en mesure d'avoir, dans 12 à 18 mois, assez de surplus dans nos réserves et, ensuite, nous devrons examiner nos réserves de capitaux et nous devrons, étant donné que notre registre de noms de domaine doit demeurer fiable et évolutif, nous assurer que nous avons le matériel nécessaire pour mener à bien toutes nos activités. Toutes ces questions devront être prises en considération au-delà de la question des surplus que nous aurons et, par conséquent, je dirais que 12 à 18 mois devront s'écouler au minimum pour réaliser des recettes excédentaires.
QUESTION – Shady Khanfi
Domaine – Shady.ca
Avez-vous une idée du montant des liquidités que vous devez posséder avant de pouvoir déclarer des recettes excédentaires?
RÉPONSE – Debi Rosati, trésorière de l'ACEI
Quand nous parlons de réserves, nous parlons en terme d'allocations. Aussi, bien que notre surplus s'élève actuellement à 10 millions de dollars, nous devons budgéter nos réserves et nos dépenses d'exploitation et, comme je l'ai dit précédemment et si vous faites le compte vous même, cela prendra entre 12 et 18 mois pour que le surplus atteigne 11 ou 12 millions de dollars.
Shady Khanfi
Merci beaucoup.
RÉPONSE – Debi Rosati, trésorière de l'ACEI
D'accord, merci.
CLYDE BEATTIE, président du conseil de l'ACEI
Mesdames et messieurs, il me semble qu'il n'y a pas d'autres questions, aussi je voudrais vous remercier de votre participation à la présente réunion et c'est le moment pour moi de clore la partie officielle de la réunion. Puis-je avoir une motion pour clore cette séance?
10. Clôture : Il est proposé par Claude Gélinas, appuyé par Mark Shainblum, et adopté que la séance soit levée à 14 h 35.